Mentions légales

Introduction

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Article 1 - L'Editeur :

L'édition du Site est assurée par France digital services au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 544 560 dont le siège social est situé au 60 rue François 1er 75008 Paris.

L’adresse email de la société est la suivante : « digital.france.services@gmail.com ».

Ci-après l' « Editeur ».

Article 2 - L'Hébergeur :

L'hébergeur du site est la société Google Cloud ,

Article 3 - Accès au site

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance..

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

Article 4 - Collecte des données

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique.

En vertu de la loi Informatique et Libertés
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Droit à l'effacement – le droit de demander l'effacement de vos données personnelles.
Droit à la limitation du traitement – le droit de demander qu'il soit apporté des limites au traitement des données personnelles.
Droit à la portabilité des données – le droit de transférer des données personnelles dans un format informatique lisible.
Droit d'opposition – le droit de retirer votre consentement préalable ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour motifs légitimes, à l'exception de la prospection commerciale, pour laquelle la motivation n'est pas exigée.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande par email en écrivant à l’adresse suivante : serviceclient@demande-raccordement-electricite.fr en indiquant votre nom, prénom, adresse e-mail..

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